CGV et CGU applicables au service ArtiPro
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre ArtiPro (ci-après "le Prestataire") et toute personne (ci-après "l'Utilisateur") souscrivant à un abonnement au logiciel ArtiPro accessible à l'adresse artipro.eu.
ArtiPro est un logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion commerciale destiné aux artisans du bâtiment et aux TPE/PME du BTP. Il permet la création de devis, factures, le suivi de chantiers, la gestion clients et le pilotage commercial.
L'inscription au service nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Le compte est strictement personnel. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
ArtiPro se réserve le droit de refuser ou suspendre une inscription en cas de non-respect des présentes CGV.
ArtiPro propose les offres suivantes :
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" pour les prestations sous le régime micro-entrepreneur).
Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte aux nouveaux utilisateurs. À l'issue de cette période, l'abonnement est facturé selon la formule choisie.
ArtiPro se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les Utilisateurs en cours d'abonnement seront informés au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs d'ArtiPro.
L'abonnement est prélevé mensuellement, à la date anniversaire de la souscription.
En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation, à l'issue duquel l'accès au service peut être suspendu.
L'Utilisateur reconnaît expressément, en validant son inscription, qu'il renonce à son droit de rétractation dès l'activation de son compte et l'accès au service.
Pour les Utilisateurs professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, reconductible mensuellement par tacite reconduction.
Résiliation par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en envoyant un email à contact@artipro.eu. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période non utilisée.
Résiliation par ArtiPro : ArtiPro peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de :
Après résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées (sauf obligation légale de conservation).
L'Utilisateur s'engage à :
ArtiPro s'engage à :
ArtiPro pourra effectuer des opérations de maintenance entraînant une indisponibilité ponctuelle du service. Ces interventions seront annoncées dans la mesure du possible.
ArtiPro reste propriétaire exclusif du logiciel, de sa marque, de son code source, de son design et de tous les éléments le composant. L'Utilisateur dispose d'un simple droit d'usage non-exclusif et non-transférable, limité à la durée de son abonnement.
Les données saisies par l'Utilisateur (clients, devis, factures, chantiers, etc.) restent sa propriété exclusive. ArtiPro s'engage à ne pas les exploiter à d'autres fins que la fourniture du service.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
ArtiPro ne pourra être tenu responsable :
La responsabilité d'ArtiPro, si elle était engagée, serait limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
ArtiPro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut d'opposition exprimée dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliqueront automatiquement.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Médiation de la consommation (pour les particuliers uniquement) : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur (pour les particuliers) ou le Tribunal de Commerce du ressort du siège social d'ArtiPro (pour les professionnels).
Dernière mise à jour : 10 juin 2026 — Version 1.0